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CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
(extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)

Art. n°095 prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés lire l'artcicle...
Art. n°096 informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies lire l'artcicle...
Art. n°097 Les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit lire l'artcicle...
Art. n°098 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur lire l'artcicle...
Art. n°099 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui lire l'artcicle...
Art. n°100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix lire l'artcicle...
Art. n°101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification lire l'artcicle...
Art. n°102 Le vendeur annule le voyage ou le séjour lire l'artcicle...
Art. n°103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus lire l'artcicle...




CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Art. n°01 Dispositons générales lire l'artcicle...
Art. n°02 Réservation et conditions de paiement lire l'artcicle...
Art. n°03 Le locataire lire l'artcicle...
Art. n°04 Taxe de séjour lire l'artcicle...
Art. n°05 Les interruptions lire l'artcicle...
Art. n°06 Etat des lieux et réclamations lire l'artcicle...
Art. n°07 Dépôt de garantie lire l'artcicle...
Art. n°08 Annulation du fait du client lire l'artcicle...
Art. n°09 Annulation du vendeur lire l'artcicle...
Art. n°10 Assurance client lire l'artcicle...
Art. n°11 Arrivée et départ lire l'artcicle...